Êtes-vous prêts pour la Loi 25?
☝️ Note avant la lecture : Sigmund n’est pas une entreprise de conseil légal ou un cabinet d’avocat. Cet article se veut informatif mais ne prétend pas être une référence légale exacte par rapport à la loi 25 et son application.
C’est quoi?
La Loi 25, entrée en vigueur pour son premier palier en septembre 2022, étalera son champ d’application avec deux paliers supplémentaires en septembre 2023 et 2024.
Cette loi a pour objectif d’offrir un meilleur contrôle aux citoyennes et citoyens sur leurs renseignements personnels. Elle modernise le cadre législatif pour l’adapter à la réalité technologique d’aujourd’hui.
Et c’est pour qui? Toute entreprise qui recueille, utilise, communique à des tiers, conserve ou détruit des renseignements personnels, qui sont des renseignements qui permettraient d’identifier un individu (autant dire, tout le monde au Québec).
Les grands principes
Ce qu’il faut retenir, c’est que la loi 25 vise à :
Responsabiliser les organisations par rapport à toutes les données qu’elles collectent sur les individus
Assurer un meilleur niveau de sécurité par rapport au stockage de ces données
Mettre au premier plan la question du “Pourquoi stocke-t-on ces données?” Les données collectées devraient toujours avoir une utilité précise et connue de l’organisation
Rester en mesure d’expliquer l’usage des données et accorder le droit à l’oubli et à la portabilité des données
Obtenir le consentement des personnes dont les données sont collectées
En résumé
Il faut donc miser sur la sobriété (ne pas collecter des données dont on ne se sert pas), savoir pourquoi on collecte des données et être en mesure de l’expliquer, redonner du pouvoir aux utilisateurs sur leurs données, et responsabiliser l’organisation en mettant en place la structure nécessaire et les requis de consentement et de sécurité des données stockées.
En bref, respecter la vie privée des personnes qui passent par nos processus d’organisation lors desquels ils nous donnent souvent leurs informations personnelles.
Ressources utiles
Un bon point de départ
Iubenda vous permettent de créer un compte gratuitement et d’effectuer un diagnostic de votre site pour obtenir des recommandations de base (qui sont une bonne base dans le cadre de la loi 25).
Informations officielles
Informations de la Commission d'accès à l'information sur la loi et ses obligations pour les entreprises privées
Aide-mémoire - Résumé sur les actions à prendre
Si vous vivez un incident de sécurité, n’oubliez pas de le déclarer à la CAI (Commission d’accès à l’information) :
https://www.cai.gouv.qc.ca/formulaires-et-lettres-types/
